Qu’est-ce qu’un tarif forfaitaire de responsabilité ?

Pour promouvoir l’utilisation des médicaments dit générique, l’État, par le biais du ministère de la santé, a mis en place le système du tarif forfaitaire de responsabilité. Le TFR est rapidement devenu le tarif de référence pour plusieurs marques de médicaments sur le marché. Qu’est-ce qu’on entend réellement par tarif forfaire de responsabilité ?

Définition du tarif forfaitaire de responsabilité ou TFR

Le tarif forfaitaire de responsabilité trouve son origine dans l’accord conclu entre la caisse nationale d’assurance maladie et les professions libérales de la santé. L’objectif de cet accord était de fixer un tarif unique sur lequel les spécialistes dans la branche médicale pourront baser le remboursement des médicaments générique. Ainsi, un tarif unique a été institué pour le remboursement d’une même branche de spécialité. Pour les spécialités qui n’utilisent pas de médicaments génériques, il n’y a aucun remboursement sur la base du TFR. De ce fait, ils doivent se référés au tarif de base des médicaments non générique. A noter qu’une réforme du tarif forfaitaire de responsabilité a été décidée par les pouvoirs publics pour le remplacer par un autre système qui est la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.

Les modalités de remboursement du tarif forfaitaire de responsabilité

Le remboursement du tarif forfaitaire de responsabilité dépend en grande partie des tarifs de base proposé par l’assurance maladie. C’est dans ce cadre stricte que les assurances complémentaires en matière de santé devront calculer le montant de prendre en charge à condition que le médicament soit un générique.  Ainsi, si vous consultez un médecin, il sera dans l’obligation de vous délivrer une ordonnance sur laquelle il doit prescrire des médicaments génériques. C’est seulement devant le pharmacien que vous pouvez refuser de recevoir les génériques mais dans ce cas la facturation sera plus importante même si le remboursement sur la base du TFR reste appliqué.

Les avantages et inconvénients du tarif forfaitaire de responsabilité

Le tarif forfaitaire de responsabilité a pour avantage de sensibiliser le public sur les dépenses de santé trop importante. C’est aussi une mesure prise pour lutter contre la surconsommation de médicaments surtout ceux qui sont inutiles dans les foyers français. Cependant, son efficacité pour réduire le déficit de la sécurité social a une portée limitée d’où son remplacement progressif  par un autre procédé. Si l’objectif du TFR était de permettre à tous les patients d’accéder à des médicaments pas chers, les surfacturations pratiquées par les médecins n’ont pas contribué à l’équilibre du budget de l’assurance maladie. En définitif, c’est un système voué à disparaître.

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